Assurances construction : obligations des particuliers et des professionnels

Engager des travaux de construction ou de rénovation lourde impose des obligations légales d'assurance strictes. La solution pour se protéger contre les désordres futurs réside dans la souscription d'une assurance dommage ouvrage pour les particuliers et d'une responsabilité civile décennale pour les professionnels. Le respect de ces obligations sécurise financièrement l'ouvrage.

L'assurance Dommage Ouvrage : une obligation pour le maître d'ouvrage particulier

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction (le maître d'ouvrage) de souscrire une assurance Dommage Ouvrage (DO) avant le début du chantier. Cette obligation concerne aussi bien la construction d'une maison neuve que la réalisation d'une extension ou la réfection d'une toiture.

Cette garantie offre un avantage majeur : en cas de sinistre portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, l'assureur finance les réparations sans attendre qu'un tribunal ait statué sur les responsabilités des constructeurs. L'assureur se retourne ensuite contre les entreprises responsables pour récupérer les sommes engagées.

L'absence de souscription à cette assurance expose le propriétaire à des difficultés majeures lors de la revente du bien dans les dix ans suivant la fin des travaux, le notaire étant tenu de mentionner cette carence dans l'acte authentique.

La Responsabilité Civile Décennale : l'engagement obligatoire des professionnels

Pour les entreprises du bâtiment, artisans, architectes ou maitres d'œuvre, la souscription d'une assurance Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) est une obligation légale absolue. Cette couverture garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux pendant une durée de dix ans.

Avant de signer un devis ou d'autoriser l'ouverture d'un chantier, chaque particulier doit exiger l'attestation de garantie décennale de l'entreprise. Ce document doit être valide à la date d'ouverture du chantier et couvrir précisément le corps de métier exécuté.

Le rôle d'ECB en cas de sinistre ou de malfaçons

Même lorsque toutes les assurances ont été souscrites, la gestion d'un sinistre suite à des malfaçons peut s'avérer complexe. Les compagnies d'assurances mandatent des experts dont la mission est d'évaluer le montant des indemnités.

Notre cabinet apporte son expertise technique pour :

• Identifier les non-conformités aux normes DTU (Documents Techniques Unifiés).

• Contredire au besoin les expertises d'assurance défavorables.

• Veiller à la bonne application de la garantie décennale ou de la dommage ouvrage.

Nos spécialistes interviennent en Charente, mais également sur l'ensemble des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Vendée, afin de défendre vos droits de propriétaire.